Depuis l'ordonnance de septembre 2017, la nouvelle instance du CSE est officiellement créée, mais il convient aux entreprises de se former rapidement pour créer ce comité social et économique. Voici les explications.
Les juristes d'entreprise la connaissent bien, il s'agit de l'ordonnance du 22 septembre 2017 (que vous pouvez consulter ici) qui fusionne les institutions représentatives du personnel et a pour but d'améliorer logiquement l'association des représentants du personnel de l'entreprise avec les prises de décision de l'employeur. Voilà pour l'intention !
Dans les faits, les entreprises avaient jusqu'au 20 janvier 2020 pour se mettre en règle à ce sujet, et former leurs élus CSE. Elles sont encore nombreuses à ne pas avoir respecté ce délai, et le confinement n'a rien arrangé à l'affaire, allant jusqu'à suspendre les délais applicables aux élections CSE.
Bref, dans tout ce marasme il faut y avoir plus clair, voici donc notre petit pense-bête sur le CSE.
Quelle est l'utilité du CSE?
Nous en avions déjà parlé précédemment dans cet article, mais le CSE est tellement complexe qu'il mérite qu'on s'y attarde plus longuement et avec précision.
Le Comité Social et Économique n'est autre que le résultat de la fusion des anciennes instances qui était les DP : délégués du personnel, le CE Comité d'Entreprise, le CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail. Toutes ces différentes institutions représentaient souvent un imbroglio compliqué à saisir pour les employeurs comme pour les salariés, c'est pourquoi le gouvernement Macron a fait passer cette réforme (initiée plus tôt) et qu'il a été décidé de rassembler toutes ces appellations sous une bannière unique, qui est donc le fameux CSE.
Ce comité est-il utile? En clair, oui car il n'invente rien de nouveau et ne fait que reprendre les attributions et prérogatives des comités dont il prend la place, comme par exemple le CE, Comité d'Entreprise longtemps plébiscité par les salariés (notamment pour les petits cadeaux et fin d'années et les vacances organisées).
L'autre force de cette réforme CSE est la réduction drastique du nombre de personnes qui représentent le personnel, c'est donc un concept pragmatique : moins de comités, moins d'élus ! Le but est de réduire les réunions, et donc la perte du "temps de travail", en simplifiant aussi les modes de désignation.
Pour les entreprises de 11 salariés ou plus
L'intégralité des entreprises françaises n'est pas forcément concernée par cette obligation, en effet selon la loi cela n'incombe qu'aux sociétés qui ont plus de onze salariés. Sont exclues de facto les TPE (très petites entreprises) et a fortiori les auto-entreprises.
Une formation CSE obligatoire
Pour les entreprises qui dépassent le seuil prévu, c'est une obligation de former ses élus CSE dans les règles de l'art, auprès d'un organisme de formation ou d'un juriste spécialisé, comme Lorris Tuzza que vous pouvez retrouver sur son site web, sur lequel il donne le détail des sessions organisées partout en France.
Une protection des salariés
Le CSE c'est aussi des actions concrètes pour protéger les employés de l'entreprise, notamment ceux qui sont exposés à des violences internes ou externes, des risques psychosociaux, du harcèlement sous diverse forme etc.
C'est donc quelque chose d'important qu'il ne faut pas prendre à la légère, et la qualité de la formation jouera pour beaucoup dans la future capacité d'action des membres élus du CSE, à différents niveaux.